Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ; 

2°  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1^er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en adaptant les seuils d’exonération des plus-values à leur valeur économique réelle, afin de réduire les obstacles financiers à l’installation des jeunes agriculteurs.

En effet, la valeur d’une exploitation agricole, comprenant le foncier, les bâtiments, le matériel et le cheptel, atteint fréquemment entre 500 000 et 1 000 000 euros, voire davantage, sans pour autant constituer une exploitation de taille exceptionnelle.

Or, les cédants qui ne peuvent bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts, notamment lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite, peuvent être soumis à une imposition importante sur les plus-values réalisées. Cette charge fiscale risque de se répercuter sur le prix de cession et de réduire les marges de négociation avec le jeune repreneur, compromettant ainsi la viabilité financière de son installation.

Le présent amendement propose donc de relever de 500 000 à 1 000 000 euros le seuil d’exonération totale des plus-values réalisées lors de la transmission d’une exploitation à un jeune agriculteur. Il prévoit également de porter de 1 000 000 à 1 500 000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération dégressive cesse de s’appliquer.

Par ailleurs, cette mesure entend encourager les cédants à préparer leur transmission dans le cadre d’un projet personnalisé, notamment avec l’appui de France Services Agriculture, afin de mieux accompagner les reprises d’exploitations.

Cet amendement répond ainsi à un enjeu essentiel de renouvellement des générations agricoles, en facilitant l’accès des jeunes agriculteurs à des exploitations économiquement viables et en favorisant leur pérennité.