Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, afin de faciliter l’installation de nouveaux exploitants et de contribuer au renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le rendement du foncier agricole demeure structurellement faible, en raison notamment de la fiscalité applicable aux revenus fonciers, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ainsi que du niveau limité des recettes locatives résultant de l’encadrement des fermages.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de renforcer l’attractivité de l’investissement dans les terres agricoles afin de mobiliser de nouveaux capitaux au service de l’installation et de la transmission des exploitations.

Le recours à des investisseurs extérieurs, qui mettent ensuite les terres à disposition des agriculteurs dans le cadre de baux à long terme ou de baux cessibles, permet de réduire le coût de la reprise en évitant aux nouveaux exploitants de devoir acquérir l’ensemble du foncier nécessaire à leur activité.

Cette démarche est d’autant plus importante que le secteur agricole fait face à une incertitude croissante des revenus, à des coûts de financement élevés et à un nombre important de transmissions d’exploitations dans les prochaines années.

L’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus issus de la location de biens ruraux par bail à long terme ou par bail cessible permettrait ainsi de rendre ces investissements plus attractifs, tout en favorisant le maintien des terres agricoles en location et leur mise à disposition des exploitants.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de soumettre au prélèvement forfaitaire unique les revenus fonciers provenant de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible, afin d’encourager l’investissement dans le foncier agricole, de faciliter l’installation de nouveaux exploitants et d’accompagner le renouvellement des générations en agriculture.