Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Par dérogation aux dispositions du B du I, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail demeurent exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, quel que soit leur montant.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 euros en 2026, l’exonération fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail.
Or, les indemnités versées dans le cadre d’un PSE répondent à une situation particulière. Elles accompagnent des salariés confrontés à la perte de leur emploi pour des raisons économiques et contribuent à compenser les conséquences de cette rupture ainsi qu’à financer leur reconversion professionnelle.
Les soumettre au même plafond que les indemnités issues d’autres formes de rupture reviendrait à remettre en cause une protection fiscale destinée aux salariés touchés par des restructurations économiques.
Cette mesure pourrait également fragiliser les projets professionnels de salariés ayant engagé une reconversion ou une création d’entreprise sur la base des indemnités négociées dans leur plan de sauvegarde de l’emploi.
Le présent amendement propose donc de préserver le régime fiscal spécifique des PSE, sans remettre en cause la réforme envisagée pour les autres indemnités de rupture.