Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. 

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

Face à la multiplication des risques liés au changement climatique, notamment les incendies de forêt et les épisodes de canicule, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Cette évolution nécessite un renforcement durable de leurs moyens humains, matériels et financiers.

Les Départements assurent près de 60 % du financement des SDIS et leur versent des contributions représentant plus du double de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qu’ils perçoivent à cet effet.

L’article 14 du projet de loi de finances prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, générant environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires. Toutefois, ces recettes seraient affectées au budget de l’État avant d’être redistribuées aux SDIS selon des modalités qui restent à préciser.

Or, les Départements bénéficient depuis 2005 d’une fraction de cette taxe, dont 6,45 % du produit total est spécifiquement consacré au financement des SDIS. Ce mécanisme permet une répartition directe et déjà établie des ressources destinées aux services de secours.

Élaboré en lien avec Départements de France, le présent amendement propose donc de porter de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA affectée au financement des SDIS, afin que les recettes supplémentaires bénéficient directement aux Départements et à leurs services de secours.

Cette mesure vise à renforcer les capacités d’investissement des SDIS, notamment pour l’acquisition d’équipements et le développement des moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt.

Enfin, la hausse de la taxe ne devrait pas se traduire par une augmentation des cotisations supportées par les assurés. Les compagnies d’assurance pourraient en absorber le coût, au regard des économies générées par l’intervention des sapeurs-pompiers, qui permet de limiter l’ampleur des sinistres et les indemnisations correspondantes.