Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à modifier les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de tenir compte de l’encaissement effectif des sommes dues par les clients des entreprises de négoce agricole.

Actuellement, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent acquitter cette redevance auprès des agences de l’eau, alors même qu’ils n’ont pas nécessairement encaissé les sommes correspondantes auprès de leurs clients.

Cette situation peut conduire les entreprises à supporter la charge financière d’une redevance facturée mais non recouvrée, notamment en cas d’impayés. Elle fragilise ainsi leur trésorerie, dans un contexte économique déjà difficile pour les exploitations agricoles et leurs fournisseurs.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc que la redevance pour pollutions diffuses ne devienne exigible qu’au moment de l’encaissement intégral du prix de l’opération concernée.

Cette évolution s’inspire du mécanisme déjà applicable à la redevance sur la consommation d’eau potable, dont l’exigibilité intervient lors de l’encaissement du prix de l’eau consommée.

Elle permettrait ainsi de mieux prendre en compte les contraintes financières des entreprises de négoce agricole et d’éviter qu’elles aient à reverser une redevance correspondant à des créances demeurées impayées.