Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246, est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

2° Après l’article L. 213‑247, il est inséré un article L. 213‑247‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑247‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les travaux sur un logement qui n’est pas neuf comprenant la mise en œuvre de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la transition écologique détermine les caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale des matériaux et produits concernés ainsi que les conditions d’éligibilité des travaux. »

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑248, les mots : « à l’article L. 213‑247 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213‑247 et L. 213‑247‑1 ».

II. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1^er avril 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés crée, au sein du code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réhabilitation et de rénovation de logements incorporant des matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi distinct du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique prévu à l’article L. 213‑247 du même code.

Cette mesure a d’abord pour objectif d’accélérer le recours à des matériaux à moindre impact environnemental et de favoriser la transition écologique du secteur du bâtiment.

Le présent amendement vise également à soutenir et à accompagner la structuration de filières françaises innovantes.

En effet, l’abaissement du taux de TVA est de nature à favoriser des retombées économiques durables, en encourageant les investissements dans la recherche et l’innovation, le développement de nouvelles filières ainsi que la réhabilitation de techniques anciennes ayant démontré leur efficacité.

Le législateur a déjà consacré ces objectifs dans le droit positif. L’article L. 228‑4 du code de l’environnement prévoit que la commande publique tient notamment compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

La rédaction proposée tient compte de le recodification de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 et de la directive européenne 2006/112/CE.