Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances proroge d’une année le crédit d’impôt accordé aux exploitations qui obtiennent la certification « Haute valeur environnementale ». Ce crédit reste toutefois limité à la première certification.
Or la certification HVE est délivrée pour trois ans. Son renouvellement suppose un nouvel audit exigeant, des coûts récurrents et la poursuite des efforts en matière de pratiques agroécologiques. Limiter l’aide fiscale à la seule primo-certification n’incite pas les exploitants à maintenir ces pratiques dans la durée.
Le présent amendement ouvre donc le bénéfice du crédit d’impôt à chaque renouvellement de la certification, afin de reconnaître et d’accompagner l’engagement environnemental des agriculteurs sur le long terme.