Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« entre le 1^er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« consentis entre le 1^er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif d’allègement de la fiscalité des donations instauré par l’article 4.

Le projet de loi limite actuellement son application aux seules donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Si l’objectif consiste à faciliter la circulation du patrimoine entre les générations, une période d’application de seulement six mois apparaît particulièrement courte.

La transmission anticipée d’un patrimoine nécessite souvent une réflexion familiale, patrimoniale et notariale qui s’accommode difficilement d’un dispositif limité à quelques mois.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette limitation temporelle.