Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale depuis 2017 | 5 500 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales décidées par l'État depuis 2017.
Point d'indice, Ségur, revalorisation des catégories C... À chaque fois, ces décisions ont été prises en imposant ces mesures aux collectivités sans soutien financier. La DGCL chiffre l'impact cumulé de ces mesures à au moins 5,5 milliards d'euros.
Nous ne contestons en aucun cas la nécessité de revaloriser les agents territoriaux, mais chaque dépense supplémentaire subie doit être compensée par des recettes correspondantes.
Sans compensation, et alors que le gouvernement souhaite encore une fois rogner les budgets pour 2027, les collectivités n’ont d'autre choix que de rogner sur l'investissement et de dégrader les services publics, comme les SDIS ou la protection de l’enfance.