Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30979
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.