Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

L’article L. 119‑7 du code de la voirie routière est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI) Le montant du péage est majoré de 15 % pour le transport routier sur les axes routiers pour lesquels une alternative en fret ferroviaire existe. Les somme perçues par cette majoration doivent être reversées à l’État via la Taxe sur l’exploitation des infrastructure de transport de longue distance (telle que définie aux articles L425‑1 à L425‑20 du code des impositions sur les biens et services)

« Les détails sont fixés par décret. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’instaurer une majoration du péage pour le fret routier sur les axes en concurrence avec des lignes de fret ferroviaire.  

Cette majoration est rendue possible par l’article 7 septies de la directive européenne “Eurovignette” qui autorise une majoration ciblée des péages routiers sur des tronçons spécifiques régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. 
Rappelons que ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi lesquelles une importante détérioration des routes et une accentuation de la pollution de l’air.
A titre indicatif, le passage d’un poids lourd de 19 tonnes dégrade autant la chaussée que le passage de plusieurs dizaines de milliers de voitures d’une tonne. 
A savoir également que le secteur des transports est responsable de 34% des émissions de gaz à effet de serre du pays ; les poids lourds émettent 22% des émissions de ce secteur, soit 7,5% des émissions de gaz à effet de serre du pays. 
Le secteur du fret routier est aussi le plus émetteur de pollution dans l’air. 
Cet amendement se propose donc d’appliquer conjointement le principe de l’usager‑payeur et du pollueur‑payeur. 

A ce titre, l'amendement prévoit que les sommes perçues par cette majoration soient intégralement perçues par l'Etat pour financer les infrastructures nécessaires à l'offre de fret ferroviaire.

Amendement rédigé sur une proposition de l’UTPF