Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

« 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

« II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027. »

Cet amendement renforce la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Son taux passe de 8 % à 10 %, et le seuil d’assujettissement est abaissé de 1 milliard à 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Quand une entreprise rachète ses propres actions pour les annuler, elle choisit de rémunérer ses actionnaires plutôt que d’investir, d’innover ou d’augmenter les salaires. Ce choix lui appartient. Mais au moment où le pays doit financer sa transition écologique et sa réindustrialisation, il est légitime qu’il contribue davantage à l’effort commun.

C’est aussi une question d’équilibre dans ce budget. Le Gouvernement demande des efforts aux retraités, aux salariés en arrêt maladie et aux travailleurs modestes, dont la prime d’activité est gelée. Dans le même temps, il réduit de 2 milliards d’euros la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Faire davantage contribuer les entreprises qui consacrent leurs profits à racheter leurs propres titres rétablit un peu de justice.

Cet amendement ne crée pas d’impôt nouveau. Il conserve l’assiette, les règles de calcul du chiffre d’affaires et les exonérations du dispositif existant, notamment celles qui protègent l’actionnariat salarié. Les entreprises restent libres de leur gestion : simplement, rémunérer ses actionnaires par des rachats coûtera un peu plus cher que d’investir.