Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’augmenter le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) pour le ramener au prix fixé avant le PLF 2026. 

Pour rappel, les centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services bénéficient d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh. 

Notons que cette réduction s’applique sans distinction aucune sur la finalité du centre du stockage, qu’il héberge des données d’intérêt général telles que des données de santé, ou des données commerciales à visée ludique telles que celles de grandes entreprises de la Tech.

L’article 18 du projet de loi de finances pour 2026 a proposé de porter ce tarif à 10 €/MWh au lieu de 12 €/MWh, ce qui a constitué un coût supplémentaire pour les finances publiques de plusieurs millions d’euros.

D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élève à 10 TWh en 2025, soit 2% de la consommation française totale en électricité. Le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité a donc constitué pour l’Etat en 2025 une dépense fiscale de plus de 100 M€, et ce montant minimum devrait fortement et rapidement croître aux vues des projets de nouveaux centres de données.

Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’Etat. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant. 

Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt. 

Cet amendement propose donc de revenir au tarif sur l’accise de l’électricité fixé avant le PLF 2026.