Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 064 136 619 »
le montant :
« 4 374 136 619 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Il propose de rétablir le montant de la compensation telle que prévue avant sa diminution via la loi de finances 2026, soit une augmentation de 310 millions d’euros.
En effet, les lois de décentralisation successives ont progressivement transféré des compétences de l’État aux communes, en faisant un maillon central de la mise en œuvre des politiques publiques.
Pourtant, à chaque nouvelle loi de finances, les budgets des collectivités sont rabotés et les communes doivent faire face d’une part à l’augmentation constante de leurs charges, d’autre part à la baisse des dotations.
Rétablir le montant de la compensation sera un moyen de redonner des marges de manœuvre budgétaire aux communes et EPCI concernées.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.