Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « et autres que le carburant alkylate, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de cohérence vise à aligner le périmètre de la TIRUERT sur celui del’IRICC en introduisant l’exclusion du carburant Alkylate de son champ d’application, dans les conditions qui seront définies par l’arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes.

Il vise à préserver les bénéfices sanitaires de l’alkylate, officiellement reconnus par l’INRS et l’Assurance Maladie pour les travailleurs de filières utilisatrices - notamment en matière de santé au travail et de réduction de la consommation d’essence conventionnelle cancérongère –, et éviter ainsi les dépenses supplémentaires liées au système de santé.

Cet amendement vise également à assurer la sécurité juridique nécessaire pour préserver la production en France de l’Alkylate, carburant utilisé dans des secteurs stratégiques comme l’agriculture, les espaces verts, la construction et la foresterie.

Cette exclusion se justifie par le fait que le carburant Alkylate répond à la norme AFNOR NF EN 17 867, dont la formulation chimique spécifique empêche l’utilisation dans le secteur des transports routier sur le plan technique.

Le montant de la taxe récoltée par l’Etat chaque année est négligeable, la perte de recettes liée à l’exclusion de l’alkylate - qui représente seulement 0.1% du marché total des essences - sera largement compensée par la taxe sur les tabacs.