Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 6241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats mentionnés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités. »
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif jusqu’à la loi de finances pour 2026.
Depuis mars 2026, ces structures acquittent une taxe de 0,68 % de leur masse salariale. Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, l’aide à domicile, le handicap ou les EHPAD associatifs, où les salaires représentent jusqu’à 80 % des charges, la ponction est lourde. Elle tombe sur des structures dont les financements publics n’ont pas suivi la hausse des coûts, et qui doivent déjà faire face à de fortes difficultés de recrutement.
Ces associations ne réalisent pas de profit : elles assurent des missions d’intérêt général, souvent pour le compte de l’État, des départements ou de l’assurance maladie. Les taxer revient à faire financer l’apprentissage par l’argent public qui leur est versé pour accompagner les personnes âgées, handicapées ou vulnérables.
La demande de rétablissement dépasse les clivages : des sénateurs de plusieurs groupes l’ont portée lors du dernier budget, et les fédérations du secteur la réclament. Cet amendement corrige une mesure de rendement qui pénalise le secteur non lucratif sans justification au regard de sa mission.