Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, appartenant aux catégories des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle au titre des investissements contribuant directement à leur adaptation au changement climatique.

« II. – Cette déduction est égale à :

« 1. 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des investissements éligibles pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ;

« 2. 20 % de cette même valeur pour les entreprises de taille intermédiaire.

« Le montant cumulé des investissements éligibles est plafonné, sur l’ensemble de la période d’application du dispositif, à :

« – 1. 250 000 euros pour les microentreprises ;

« – 2. 1 million d’euros pour les petites et moyennes entreprises autres que les microentreprises ;

« – 3. 5 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.

« Les catégories d’entreprises sont définies conformément au décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008. La catégorie retenue est celle de l’entreprise à la date de réalisation de l’investissement. Les investissements déjà retenus sont pris en compte en cas de changement de catégorie, sans remise en cause des déductions antérieures.

« III. – Sont éligibles les investissements immobilisés et amortissables consacrés à l’adaptation des équipements, bâtiments et infrastructures aux conséquences du changement climatique, notamment aux températures extrêmes, aux sécheresses, aux inondations, aux incendies et aux tensions sur la ressource en eau.

« IV. – La moitié de la déduction exceptionnelle est pratiquée au titre de l’exercice de mise en service du bien. Le solde est réparti linéairement sur sa durée normale d’utilisation.

« En cas de cession anticipée, les déductions excédant celles qui auraient résulté d’une répartition linéaire sont réintégrées au résultat imposable. Le solde non encore déduit ne peut plus être déduit.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’investissements éligibles. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le changement climatique expose les entreprises à des risques croissants de canicules, de sécheresses, d’inondations et d’incendies, qui fragilisent leurs activités, dégradent les conditions de travail et menacent la continuité de leur production. Ces conséquences nécessitent des investissements parfois importants pour adapter les équipements et infrastructures de production.

Les TPE, PME et ETI disposent cependant de capacités financières inégales pour engager ces transformations, alors même que les dommages climatiques peuvent peser lourdement sur leur trésorerie et leur compétitivité.

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de suramortissement fiscal dédié à l’adaptation au changement climatique, afin d'encourager les entreprises à réaliser des investissements préventifs plutôt que de supporter les coûts économiques de dommages futurs.

Il prévoit une déduction fiscale supplémentaire de 40 % pour les microentreprises et les PME, et de 20 % pour les ETI, avec des plafonds d'investissement adaptés à leur taille. Sont notamment concernés les investissements permettant de protéger les sites de production contre les températures extrêmes, de prévenir les risques d'inondation ou de réduire la vulnérabilité des installations aux sécheresses et aux tensions sur la ressource en eau.

Ce dispositif entend ainsi faciliter le passage à l'action des entreprises pour renforcer la résilience du tissu économique territorial.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.