Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 1395 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties » sont remplacés par les mots : « Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le bénéfice de cette exonération est intégralement répercuté au preneur dans les conditions prévues à l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les propriétés mentionnées au premier alinéa sont données à bail. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’agriculture biologique répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eau et du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à la durabilité de notre modèle agricole. Elle mérite, à ce titre, un soutien public à la hauteur de cet engagement, et non une reconnaissance à la seule discrétion des communes.

Dans le régime actuel, un agriculteur peut convertir sa ferme en bio, en assumer seul les risques pendant les années de conversion, et se voir malgré tout refuser toute reconnaissance fiscale simplement parce que sa commune n'a pas délibéré en ce sens. Cette logique à géométrie variable n'a aucune justification agronomique ni environnementale.

Le présent amendement propose de généraliser l'exonération à l'ensemble du territoire. Il garantit surtout que cet avantage profite à celles et ceux qui portent réellement la transition, les exploitantes et exploitants, y compris quand ils ne sont pas propriétaires de leurs terres.

Le coût de cette mesure pour les finances publiques est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été construit avec les associations Terre de Liens et Agter.