Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants :

« 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ;

« 6° Les équipements de fabrication additive ;

« 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérations de production, de transformation, de conditionnement ou de traçabilité des produits agricoles ;

« 8° Les capteurs et objets connectés destinés à la collecte de données sur l’exploitation, le cheptel ou la production ;

« 9° Les machines de production à commande programmable ou numérique, y compris les automates de traite, d’alimentation ou de tri ;

« 10° Les autres équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation du projet d’avenir agricole reconnu, dont la liste est fixée par décret.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles. Or, ce dispositif, a exclu les agriculteurs puisque l'article 39 decies B du CGI précise que seuls les biens « affectés à une activité industrielle » sont concernés.

Si l'article 13 du présent projet de loi de finances prévoit un mécanisme de suramortissement applicables à certains investissements dans les exploitations agricoles, celui-ci est limité à certains bâtiments. Ce champ apparait ainsi trop restrictif pour répondre aux enjeux auxquels notre agriculture est confrontée. 

Les besoins d’investissement des exploitations agricoles sont en effet considérables. La modernisation de nos exploitations passe notamment par le développement de la robotique, dont le coût représente encore un frein important. La protection de notre cheptel constitue également une priorité pour préserver notre souveraineté alimentaire. Enfin, la multiplication et l’intensification des épisodes de sécheresse, rendent indispensables l’acquisition de systèmes d’irrigation plus modernes et économes en eau. 

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à étendre la liste des biens éligibles au suramortissement aux équipements permettant d’accompagner l’investissement et l’adaptation de nos exploitations au changement climatique.