Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :

« C. – La déduction prévue au A s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels d’irrigation à usage agricole ;

« 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 13 prévoit un dispositif de suramortissement permettant aux exploitations agricoles de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains investissements s’inscrivant dans des projets d’avenir agricoles.

Dans sa rédaction actuelle, ce dispositif ignore des investissements pourtant essentiels à la résilience des exploitations. Les matériels d’irrigation, comme les équipements permettant de faire face aux aléas climatiques, n’y sont pas éligibles, alors que la sécheresse et les épisodes caniculaires de l’année 2026 ont montré combien ces investissements conditionnent désormais la pérennité de nombreuses exploitations.

Et pourtant, l’adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique suppose un effort d’investissement considérable, dont la rentabilité est souvent différée et incertaine. Faute d’un signal fiscal suffisamment fort, nombre d’exploitants risquent de renoncer à des équipements qui sécuriseraient leur production.

Cet amendement porte de 40 % à 50 % le taux du suramortissement prévu en faveur des projets d’avenir agricoles. Il étend en outre le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production.

Cet amendement a été travaillé avec Jeunes Agriculteurs.