Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« industrielle »,
insérer les mots :
« ou à une activité logistique, de manutention, de stockage, de préparation des commandes et de gestion des flux de marchandises ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qu’industrielle »
les mots :
« que l’une de celle mentionnée au A du présent I »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Pour l’application du même I, l’activité logistique s’entend de celle qui concourt directement à la gestion des flux physiques de marchandises, notamment par des opérations de réception, de manutention, de stockage, de préparation de commandes ou d’expédition, et pour laquelle le rôle du matériel, de l’outillage ou des systèmes automatisés est prépondérant. »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« industrielle »
insérer les mots :
« ou à une activité logistique mentionnée au III ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif temporaire de suramortissement “Industrie 4.0” aux investissements de modernisation réalisés par les entreprises ayant des activités logistiques.
La modernisation des activités logistiques repose principalement sur l’intégration des nouvelles technologies telles que la robotique, l'intelligence artificielle logiciels de gestion et d’optimisation des flux, les capteurs et objets connectés permettant le suivi des marchandises. Ou encore des systèmes de traitement et d’analyse des données et d’outils numériques permettant d’optimiser la gestion des stocks pour gagner en flexibilité et en productivité.
De plus, l’appel à projets “Logistique 4.0” dans le cadre de France 2030 identifie précisément la digitalisation des chaînes logistiques comme un enjeu de souveraineté, de compétitivité, de transition écologique et de sûreté.
Or, en l’état la rédaction proposée de l’article 39 decies H réserve uniquement le bénéfice du suramortissement aux biens affectés à une “activité industrielle”, entendue comme celle concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, susceptible d’exclure les entreprises logistiques alors même qu'elles réalisent massivement des investissements dans des technologies identiques et poursuivent les mêmes objectifs de digitalisation et de gains de productivité.
La modernisation de l'ensemble de la chaîne de valeur est nécessaire pour relancer la productivité de l’économie française et assurer la résilience de nos approvisionnements. La logistique est un maillon essentiel de la chaîne de production qui assure l'intermédiaire du producteur jusqu’au consommateur. Tout retard de sa modernisation entraînerait une perte d’efficacité globale sur les capacités productives des entreprises qui pèserait sur l’ensemble de la filière industrielle, à rebours de l’objectif poursuivi par l’article 9.
La digitalisation des flux, représente par ailleurs un levier important de réduction de l’empreinte carbone des activités économiques grâce à l’optimisation des trajets et des stocks.
Le présent amendement tend ainsi à garantir une égalité de traitement entre les entreprises industrielles et les entreprises exerçant des activités logistiques, amenées à engager des investissements de nature équivalente.