Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e septies ainsi rédigé :

« e septies) De la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque les dons et versements sont exclusivement affectés au financement d’études ou de travaux d’entretien et de réparation nécessaires à la conservation, de conservation, de restauration, de mise en sécurité ou d’accessibilité du patrimoine remarquable des gares et infrastructures du réseau ferré national dont ces sociétés sont affectataires, ou dont elles assurent la gestion et la maîtrise d’ouvrage des travaux. Les dépenses de rénovation ne sont éligibles que lorsqu’elles concourent directement à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité de ce patrimoine. 

« Les dons et versements font l’objet d’une affectation et d’un suivi comptable distincts. Ils ne peuvent être affectés à des dépenses ayant principalement pour objet l’exploitation d’une activité commerciale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des entreprises affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire remarquable. 

Héritier de près de deux siècles d’histoire, e réseau ferroviaire français recèle des bâtiments et ouvrages d’art qui relèvent du patrimoine remarquable, parfois classé ou inscrit. Tous relèvent du domaine public de l’Etat.

Les gares représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français.

Certains viaducs ou ouvrages d’art, érigés à la fin du 19ème siècle, sont toujours empruntés par des circulations ferroviaires. C’est par exemple le cas du viaduc de Garabit (Cantal) ou du viaduc de Viaur (Tarn/Aveyron).

Cependant, certains de ces ouvrages présentent aujourd’hui des signes marqués d’usure, susceptibles de compromettre leur pérennité et à terme et d’entraîner ainsi la disparition d’un patrimoine auxquels tous les Français et nombre d’entreprises manifestent un grand attachement historique et culturel, nombre d’entre eux étant susceptible de générosité pour sa préservation. Cette générosité pourrait permettre de compléter la préservation des éléments patrimoniaux de ces ouvrages, aux côtés des investissements réalisés par ailleurs pour l’entretien du réseau et des gares dans le cadre de l’exploitation.

Tel que proposé, le présent amendement garantit que les fonds qui seraient récoltés dans ce cadre seraient intégralement alloués, via une compatibilité distincte, à la seule préservation patrimoniale.