Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pilotables dans les logements, prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2025 et n’a pas été reconduit, alors qu’il constitue un outil pertinent pour consolider l’essor de la mobilité électrique en assurant son intégration optimale dans le système électrique.
L’électrification de la mobilité entraînera dans les prochaines années une augmentation substantielle des besoins en électricité pour la recharge. Dans ce contexte, le pilotage de la recharge constitue un levier stratégique de flexibilité, en permettant de programmer la recharge aux moments les plus adaptés. Le pilotage de la recharge permet ainsi de limiter les appels de puissance sur les réseaux aux heures de pointe et d’absorber les excédents de production électrique.
L’acquisition et l’installation d’une borne de recharge pilotable restent plus coûteuses que celles d’une borne classique. Afin d’inciter les particuliers à s’équiper en bornes de recharge pilotables, la loi de finances pour 2025 avait conduit à recentrer le dispositif sur ces équipements. Sa non-reconduction en 2026 constitue une occasion manquée et un signal contradictoire à l’heure où la France affirme son ambition d’électrifier massivement ses usages, en particulier dans le secteur de la mobilité.
Le présent amendement propose donc de rétablir ce crédit d’impôt (depuis son interruption afin d’assurer la continuité de cette politique publique), pour accélérer le déploiement des infrastructures de recharge pilotables.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Française de l'électricité (UFE)