Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

Après l’alinéa 144, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par un coefficient dont la valeur est fixée, pour chaque année civile, dans le tableau suivant :

« 

« À compter du 1^er janvier 2037, ce coefficient est égal à un. Il n’est pris en compte ni pour l’appréciation du respect des obligations prévues aux 2° à 4° de l’article L. 287‑3, ni pour le calcul des quantités d’énergie et des réductions d’émissions retenues au titre des objectifs mentionnés à l’article L. 287‑1. »

Le présent amendement vise à reconnaître un coefficient multiplicateur pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants de synthèse issus d'hydrogène renouvelable (e-méthane, e-carburants) dans le calcul des certificats IRICC, comme l’a transposé l'Allemagne afin d’éviter un risque de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.
 
Afin de donner un coup d'accélérateur pour rattraper notre retard puis de prévisibilité pour la filière, le coefficient sera triple jusqu’en 2032, puis dégressif pour atteindre un coefficient multiplicateur neutre en 2037.
 
Ces carburants servent là où la batterie ne suffit pas : camions longue distance, navires. Mais ils démarrent tout juste et coûtent encore plus cher que les biocarburants classiques, déjà rentabilisés. Dans un marché de certificats où seul le prix compte, ils perdent d'avance, et les usines ne se construisent pas.
 
L'Allemagne l'a compris : sa réforme du printemps 2026 maintient le triple comptage de ces carburants jusqu'en 2036. La France peut encore la rattraper. Il lui faut pour cela un signal au moins aussi fort, et dix ans de visibilité, le temps nécessaire pour qu'une usine soit financée, construite et rentabilisée. C'est à ce prix que les projets et les emplois resteront en France, et que notre filière pourra prendre une place de premier plan sur un marché appelé à devenir mondial.
 
Ce coup de pouce reste encadré. Il est ciblé : l'hydrogène des raffineries en est exclu. Il ne triche pas avec le réel : les volumes minimaux imposés aux fournisseurs et les objectifs européens restent calculés sur ce qui est réellement livré.
 
Il ne mobilise aucun crédit budgétaire. Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, l'éventuelle perte de recettes est compensée par une hausse de l'accise sur les carburants pétroliers, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.