Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Au c du 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « vapeur », sont insérés les mots : « , de chaleur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées, afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant par exemple de l’huile thermique ou de l’air chaud.
Ces projets, qui ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle, peuvent se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Cette précision entend éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes, le traitement fiscal diffère en raison de la seule nature du fluide caloporteur utilisé.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Luciole