Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à élargir l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses des collectivités s'inscrivant dans l'économie de la fonctionnalités. 

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale. Cela peut passer par la réalisation d’économies d’énergies par exemple ou la réduction d’émissions de CO2.    

Cette économie de la vente à l’usage recrée également du lien entre les acteurs économiques. Les offres sont coconstruites avec le client pour être sur-mesure et visent le long terme dans un climat de confiance mutuel. La performance du bien est au centre de la transaction et pour cela, le producteur conçoit son produit de manière à ce qu’il dure le plus longtemps possible et qu’il puisse être facile à entretenir.   

Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi les comportements les moins vertueux. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Les collectivités sont dès lors incitées à se tourner vers l’achat d’équipements souvent volumineux et gourmands en énergie comme des engins de chantier, entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective.  

Ainsi, il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité des collectivités pour encourager un changement de pratique, en corrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence en défaveur d’une pratique vertueuse. Avec cet amendement, nous proposons de mettre les deux modèles économiques (achat, location) sur un pied d’égalité pour renforcer la compétitivité du modèle circulaire de l’économie de la fonctionnalité et lui permettre un passage d’échelle. Cela incitera les collectivités territoriales à des comportements plus durables.  

Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la réalité des investissements locaux et d’éviter qu’une distinction strictement juridique entre biens meubles et immeubles conduise à exclure du FCTVA des dépenses concourant directement à la réalisation d’un même projet d’investissement.

Elle est d’autant plus nécessaire que l’article 35 du présent projet de loi de finances réforme profondément les modalités d’attribution du FCTVA à compter de 2027, en différenciant notamment les taux de compensation selon la nature des dépenses. 

L’amendement vise ainsi à préserver et clarifier l’accès au FCTVA pour les investissements locaux, indépendamment de la seule qualification juridique du bien concerné.