Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable au résultat de la location de licences d’exploitations ou à l’abonnement à des systèmes ou à des modèles d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »

Depuis 2019, l’article 238 du CGI permet de réduire le taux d’imposition de certains revenus tirés d’actifs comme les logiciels protégés par le droit d’auteur.

Ce régime n’a pas été conçu à l’époque pour l’intelligence artificielle mais il s’y applique pour le moment. Il convient donc de remédier à cela. L’État ne peut pas subventionner le développement d’une technologie que l’on ne maîtrise pas démocratiquement.