Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31006
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Il est institué une taxe sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dont sont redevables les entreprises employant au moins 250 salariés en France.
II. – La taxe est assise sur le montant hors taxes engagées au cours de l’année civile écoulée pour l’acquisition, la location ou l’abonnement à des systèmes d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
L’intelligence artificielle permet d'effectuer d’importants gains de productivité qui se font au détriment de l’emploi. Il convient donc de taxer ces recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 salariés.