Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.
Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de cinq points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.
La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en faisant reposer l’effort sur la réduction de la dépense de l’État plutôt que sur l’impôt.