Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1^er janvier 2027, le taux de compensation forfaitaire est fixé à :

« 1° 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ;

« 2° 11,404 % pour les autres dépenses. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli du groupe Horizons & Indépendants vise à n’appliquer le nouveau taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu’aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

Une commune qui a investi en 2025 a bâti son plan de financement sur un remboursement de TVA de 16,404 %. L’article 35 abaisse ce taux à 11,404 % pour la plupart des investissements et l’applique dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026, sous des règles que les élus pensaient acquises.

L’amendement conserve la réforme proposée par le Gouvernement, y compris le maintien du taux de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et à la voirie, mais réserve le nouveau taux aux investissements engagés après son adoption. Les investissements déjà réalisés restent compensés au taux en vigueur. La sécurité juridique et le respect de la parole donnée aux élus locaux sont en jeu.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.