Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Horizons &amp ; Indépendants vise à supprimer la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue par l’article 14, tout en conservant intégralement le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et de taxes foncières accordé aux entreprises touchées par les incendies.

L’article porte de 18 % à 18,9 % le taux applicable aux garanties facultatives de tous les véhicules terrestres à moteur. Sont concernés les contrats qui couvrent, au-delà de la seule responsabilité civile obligatoire, les dommages, le vol ou le bris de glace des voitures, des deux-roues, des véhicules utilitaires, des poids lourds et des engins agricoles. Particuliers, artisans, commerçants, agriculteurs et transporteurs paieraient ainsi 200 millions d’euros de plus chaque année. Cette taxe pèse déjà lourdement sur l’assurance des Français, jusqu’à 33 % pour la responsabilité civile automobile obligatoire et 30 % pour la garantie incendie de l’habitation.

Nous partageons l’objectif de renforcer les services départementaux d’incendie et de secours. Les incendies de l’été 2026 ont montré l’engagement de nos sapeurs-pompiers et l’ampleur des besoins. Nous appelons le Gouvernement à renforcer structurellement leurs moyens, par un financement qui ne repose pas sur une nouvelle taxe payée par les Français.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons &amp ; Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.