Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues respectivement aux articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts.

Ces impositions font contribuer les ménages et les entreprises des communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. La première s’ajoute aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. La seconde constitue un prélèvement supplémentaire sur les redevables de cette dernière cotisation.

Si ce critère permet de délimiter une zone de contribution, il ne reflète qu’imparfaitement la diversité des conditions d’accès au service ferroviaire, des besoins de mobilité et des retombées attendues pour les contribuables concernés. Il appartient au législateur d’apprécier l’opportunité de cette charge.

Il convient donc de contester la priorité accordée à ce projet. Dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, les moyens disponibles doivent être consacrés en priorité à la modernisation du réseau existant, à la fiabilité des trains du quotidien et à l’amélioration des dessertes locales. Ce sont ces investissements qui doivent répondre aux besoins des habitants pour rejoindre leur travail, leur établissement scolaire ou les services publics.

En Gironde et dans le Sud-Ouest, nous défendons également la préservation des terres agricoles, des espaces naturels et du massif forestier. Les choix d’infrastructures doivent intégrer pleinement ces enjeux, ainsi que les exigences de prévention des incendies et d’adaptation au changement climatique.

Les taxes affectées au GPSO ajoutent une charge aux contribuables locaux sur le fondement de leur implantation géographique. La proximité théorique d’une future gare ne suffit pas à justifier cette contribution obligatoire. Elle ne garantit ni une desserte adaptée aux besoins quotidiens, ni un bénéfice concret pour chaque ménage ou entreprise appelé à payer. Ces prélèvements installent durablement les habitants dans le financement d’un projet dont ils contestent les priorités.

Leur suppression constitue un acte de cohérence : elle vise à alléger la fiscalité locale, à protéger le budget de l'Etat et à remettre en discussion le financement du GPSO. 

Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces deux prélèvements.