Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – Le I s’applique aux cotisations versées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porte de 1 000 à 2 000 euros le plafond des cotisations prises en compte pour la réduction d’impôt liée aux associations syndicales autorisées intervenant dans la prévention des incendies de forêt. Il conserve le taux de 50 % et les conditions actuelles d’éligibilité.

La prévention des incendies repose aussi sur un effort collectif. Renforcer l’avantage fiscal lié aux cotisations aux ASA DFCI soutient les propriétaires qui contribuent à cette protection, au bénéfice des massifs forestiers et des habitants voisins.

Le montant maximal de réduction passe ainsi de 500 à 1 000 euros par foyer fiscal, dans la limite de l’impôt dû. Cette mesure vise à accompagner les cotisations plus élevées lorsque les associations doivent financer des travaux et équipements collectifs de prévention.

L’amendement ne crée pas d’aide individuelle générale aux travaux de débroussaillement. Il soutient un financement collectif existant et complète les autres instruments proposés pour les OLD.