Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou à la construction d’un immeuble à usage d’habitation que le donataire fait édifier » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « duquel », sont insérés les mots : « ou à la construction duquel » ;

3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Pour les dons affectés à une construction mentionnée au 1° du I de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’engagement de construire doit être justifié par le dépôt d’une demande de permis de construire dans les six mois suivant le don et les sommes doivent être effectivement affectées à des dépenses de construction dans les deux ans suivant le don ; à défaut, l’exonération est remise en cause.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’accès à la propriété constitue une aspiration forte pour de nombreux ménages, particulièrement pour les jeunes générations confrontées à la hausse du coût de l’immobilier et aux difficultés de financement.

Dans ce contexte, la solidarité familiale et la transmission anticipée du patrimoine peuvent jouer un rôle déterminant pour permettre la concrétisation d’un projet immobilier.

Le dispositif temporaire d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à certaines donations familiales affectées au logement contribue à cet objectif. Toutefois, son champ d’application ne permet pas de traiter de manière équivalente l’acquisition d’un logement neuf et la construction directe d’une maison individuelle.

Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable, dès lors que ces deux opérations poursuivent la même finalité : permettre à un ménage de disposer d’un logement destiné à l’habitation.

Le présent amendement propose donc d’étendre l’exonération aux sommes affectées à la construction d’un logement, tout en prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028.

Cette extension demeure encadrée par les plafonds et les conditions prévus par le code général des impôts, ainsi que par des obligations spécifiques destinées à garantir l’affectation effective des sommes données à la construction du logement.

Il s’agit ainsi de favoriser la mobilisation de l’épargne familiale au bénéfice des générations suivantes, de soutenir la construction de logements et de faciliter l’accession à la propriété.