Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés à assurer le confort d’été des logements au moyen de solutions passives de protection contre les apports solaires ou de ventilation, ainsi que des systèmes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La multiplication des épisodes de chaleur nécessite d’adapter les logements existants, notamment pour protéger les personnes âgées et les familles et améliorer durablement leurs conditions d’habitation.

Cet amendement tend à mieux identifier, parmi les travaux susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts, ceux qui assurent le confort d’été au moyen de solutions passives ou sobres : protections solaires, limitation des apports de chaleur et ventilation adaptée.

L’objectif est de soutenir des rénovations utiles, de favoriser le recours aux professionnels du bâtiment et de limiter l’utilisation systématique de systèmes de refroidissement fortement consommateurs d’énergie.