Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. - Le P de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au présent article s’applique également à la livraison et à l’installation des équipements de stockage stationnaire de l’électricité produits pour être associés aux équipements mentionnés au premier alinéa du présent P, sous réserve qu’ils soient installés dans le même logement et répondent à des critères de sécurité, de capacité et de performance fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque en assurant un traitement fiscal cohérent des équipements de production d’électricité solaire et des batteries stationnaires qui leur sont associées.

En permettant de conserver une partie de l’électricité produite pour la consommer en dehors des heures d’ensoleillement, le stockage améliore l’utilité d’une installation photovoltaïque pour les ménages et réduit leur exposition aux variations du prix de l’électricité.

La mesure est strictement circonscrite aux batteries associées à des équipements photovoltaïques déjà éligibles au taux réduit, dans les logements, et renvoie à un arrêté les critères techniques nécessaires. Elle soutient l’investissement privé et l’autonomie énergétique sans créer de nouvelle obligation pour les particuliers.