Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Une résidence de tourisme classée dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1 du code du tourisme, lorsque le local est donné en location à l’exploitant de cette résidence dans le cadre d’un bail soumis aux articles L. 145‑1 et suivants du code de commerce. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 7 plafonne la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels, afin de réorienter l'investissement locatif vers le logement familial et de longue durée. Il exclut de ce plafonnement plusieurs catégories de résidences gérées, dont les résidences étudiantes et les résidences seniors.

Le présent amendement étend cette exclusion aux résidences de tourisme classées, pour les seuls logements loués à l'exploitant de la résidence dans le cadre d'un bail commercial.

Les résidences de tourisme sont des immeubles conçus et affectés à l'hébergement touristique, gérés par un exploitant unique et classés par Atout France. Elles ne prélèvent aucun logement sur le parc locatif résidentiel. Elles constituent l'offre professionnelle et encadrée d'hébergement touristique, à l'opposé de la location meublée touristique diffuse, qui demeure soumise au plafonnement renforcé prévu par l'article. Le secteur compte environ 2 300 résidences et plus de 600 000 lits, en montagne, sur le littoral, en zone rurale comme en ville.

Ce modèle repose sur l'engagement durable de propriétaires particuliers, qui confient leur logement à l'exploitant par un bail commercial d'au moins neuf ans. Plafonner leurs amortissements les inciterait à ne pas renouveler ce bail à son échéance. Leurs logements sortiraient alors de la gestion professionnelle, pour être loués individuellement en meublé de tourisme ou laissés vacants. Cela aggraverait le phénomène des « lits froids » dans les stations, fragiliserait l'exploitation des résidences et compromettrait la rénovation, notamment énergétique, de copropriétés souvent anciennes. La mesure irait ainsi à l'encontre de l'objectif qu'elle poursuit.

Le critère retenu, à savoir une résidence classée et un logement loué à son exploitant par bail commercial, est objectif et contrôlable. Il exclut les meublés de tourisme individuels. Comme pour les résidences déjà exclues, les propriétaires concernés resteront soumis aux nouvelles règles de report des amortissements prévues par l'article.