Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement vise à supprimer et donc à relever le plafond d’affectation des recettes des agences de l’eau. Ces recettes seraient ainsi pleinement affectées au financement des investissements nécessaires à la politique de l’eau.

En ne créant aucune imposition nouvelle et en n’entraînant aucune augmentation automatique des redevances acquittées par les usagers, cet amendement garantit que les recettes perçues au titre de la politique de l’eau puissent effectivement être utilisées pour financer cette politique.

Les besoins en investissements sont considérables, dans un contexte marqué par le vieillissement des infrastructures, le renforcement des exigences sanitaires et environnementales, la dégradation de certaines ressources en eau et la nécessité de s’adapter au changement climatique.

Ces investissements doivent notamment permettre de sécuriser l’approvisionnement en eau potable, de mieux protéger les captages et de lutter contre les pollutions à la source. Ils concernent également la modernisation des systèmes d’assainissement, la réduction des fuites sur les réseaux, le soutien à la recharge des nappes, la restauration des zones humides, et plus largement, le renforcement de la résilience des territoires face à la multiplication et à l’intensification des épisodes de sécheresse.

Le maintien du plafond d’affectation apparaît injustifié, ce dispositif fragilisant le principe fondateur de la politique française de l'eau, selon lequel « l’eau paie l’eau ». Ce principe est largement accepté par les usagers parce qu’il garantit que les sommes acquittées financent directement les politiques de l’eau au bénéfice des territoires. Le présent amendement vise ainsi à restaurer cette cohérence en garantissant que les recettes destinées à l'eau demeurent intégralement consacrées à l’eau.