Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – 1. Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de salariés, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés absents pour suivre une formation professionnelle.

« 2. Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au 1 et effectivement supportées, dans la limite de dix jours de remplacement par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

« 3. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le remplacement ne fasse pas l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation.

« 4. Le crédit d’impôt est imputé dans les conditions prévues au III. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur activité professionnelle et des difficultés à s’absenter de leur travail. L’étude d’impacts du projet de loi agricole soulignait que les salariés du secteur agriculture, pêche et forêt se forment moins souvent (24% en 2024 en progression moindre par rapport aux autres secteurs, c’était 16,6 % en 2019 selon le bureau d’études Quadrat Ceresco) que la moyenne des salariés français (44 % en 2024, c’était 24% en 2019). Or, la formation continue présente des atouts tant pour l’entreprise que pour le salarié : amélioration des compétences et donc du travail réalisé, perspectives d’évolution professionnelle, amélioration de l’attractivité de l’emploi…).

De plus, la transition écologique et l’adaptation au changement climatique vont nécessiter des connaissances nouvelles. Il y a donc un enjeu majeur à favoriser la formation des travailleurs agricoles. En complément, le cabinet Quadrat Ceresco préconise, dans une étude sur les freins à la formation des salariés commandée par la CPNE agricole menée en 2026, de travailler à la prise en charge de solutions de remplacements des salariés dans les TPE agricoles.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Agri-Agro.