Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’exercice précédent » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;

3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 000 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des

impositions sur les biens et services.

Trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) coexistent actuellement :
un régime de droit commun, avec un versement en N+2 ;
un régime dérogatoire, avec un versement en N+1, applicable aux collectivités et établissements publics ayant conventionné avec l’État au titre du plan de relance de 2009 ou de 2010 ;
un régime avec un versement l’année même de la dépense (N), à trimestre échu, applicable aux communes nouvelles et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération).
Le régime applicable à chaque collectivité est aujourd’hui figé, ce qui crée une inégalité de traitement entre collectivités.
Or, pour une petite commune qui réalise un seul investissement important au cours du mandat, l’attente de deux ans avant la récupération du FCTVA pèse lourdement sur sa trésorerie. Elle peut même l’obliger à ouvrir une ligne de trésorerie dans l’attente du remboursement. Cette situation est pénalisante et dissuade les communes de lisser leurs projets pour investir un peu chaque année.
Cet amendement vise donc à garantir, a minima, un versement du FCTVA en N+1 aux communes de moins de 3 000 habitants pour tendra à l’égalité de traitement.