Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant,d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans considération du délai écoulé depuis une précédente donation. Elle est subordonnée à la déclaration du don par le donataire. »

II. – Les exonérations de droits de mutation à titre gratuit portant sur les dons familiaux de sommes d’argent prévues par le code général des impôts ne s’appliquent plus aux dons mentionnés au I.

III. – Les I et II s’appliquent aux dons consentis à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les énergies perçue sur les charbons mentionnée aux articles L. 312‑1 et L. 312‑4 du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de porter à 100 000 euros le montant de l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent et de remplacer son renouvellement périodique par une utilisation unique entre un même donateur et un même donataire.

Le délai de quinze ans fait dépendre la possibilité de transmettre en franchise de droits de la date des donations antérieures. Il favorise les familles en mesure d’organiser leurs transmissions très en amont, alors que les besoins des bénéficiaires ne surviennent pas nécessairement au même moment que les échéances prévues par le calendrier fiscal.

Le relèvement de l’exonération permettrait de transmettre une somme plus importante au moment où elle est la plus utile, notamment pour financer un logement ou un projet professionnel. Le caractère unique de cette exonération supprimerait la possibilité de bénéficier à nouveau de cet avantage au seul motif que du temps s’est écoulé.

Les recettes des droits sur les donations entre vifs sont évaluées à 5,0 milliards d’euros pour 2027. Le présent amendement vise à faciliter les transmissions intergénérationnelles, en laissant aux familles le choix du moment et de l’utilisation des sommes données.

Cet amendement est gagé sur la majoration de l’accise sur les énergies perçue sur les charbons, mentionnée aux articles L. 312-1 et L. 312-4 du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été travaillé avec Génération Libre.