Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés au taux de 20 % sur la part nette taxable revenant à chaque ayant droit, après application des abattements en vigueur.

II. – Les tarifs progressifs des droits de mutation à titre gratuit et les taux qui varient selon le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et l’ayant droit ne sont plus applicables.

III. – Toute personne peut disposer de la totalité de ses biens et droits par libéralité. Les règles relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible ne sont plus applicables.

IV. – Les I à III s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée à due concurrence par l’abrogation des exonérations partielles prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’établir un taux unique de 20% applicable aux droits de succession et de donation, une fois les abattements actuellement en vigueur pris en compte, et de supprimer la réserve héréditaire.

Sous le régime actuel, l’imposition dépend à la fois du montant transmis et du lien de parenté entre les parties. L’existence de barèmes pouvant compter jusqu’à sept tranches, combinée à des régimes distincts, nuit à la lisibilité de la fiscalité et pénalise les transmissions effectuées au profit de parents éloignés ou de personnes sans lien de parenté.

Par ailleurs, la réserve héréditaire limite la liberté dont dispose le propriétaire pour désigner les bénéficiaires de son patrimoine. Sa suppression permettrait de reconnaître pleinement cette liberté, tout en prenant en considération la diversité des liens familiaux et personnels.

Les droits de mutation à titre gratuit devraient générer 22,0 milliards d’euros de recettes prévues pour 2027. La réforme proposée entend simplifier leur calcul, favoriser la circulation des patrimoines et préserver la liberté de choix des donateurs et des testateurs.

Cet amendement est financé par l’abrogation des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, relatives au pacte Dutreil, dont le coût est estimé à 3,8 milliards d’euros pour 2027.

Cet amendement a été travaillé avec Génération Libre.