Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours départemental.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de relever la taxe de séjour afin de financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Face à l’augmentation incendies de cet été, et aux catastrophes climatiques qui s'enchaînent, les SDIS sont confrontés à des besoins sans précédent. Leur financement est aujourd’hui insuffisant, tandis que les départements, principaux contributeurs, voient leurs marges de manœuvre se réduire.
L’activité touristique accroît significativement la sollicitation des services de secours, été comme hiver. Les départements enregistrant le plus fort nombre d’interventions par habitant sont majoritairement des territoires touristiques. Ce surcroît de charges pèse sur les finances locales sans compensation nationale.
Pour éviter que les contribuables locaux ne supportent seuls les coûts induits par le tourisme, les communes et EPCI peuvent déjà lever une taxe de séjour.
Sur ce modèle, la présente proposition crée un relèvement de cette taxe, fléchée vers le financement des SDIS.
Cette mesure permettrait de prendre en compte la fréquentation touristique réelle, et son impact sur les SIS et de renforcer les moyens de la Sécurité civile.