Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« et »,

insérer les mots : 

« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

L’article 35 réserve le taux de 16,404 % du FCTVA aux dépenses liées à la transition écologique ainsi qu’aux dépenses de voirie relevant de l’aménagement du territoire. Les autres investissements seraient soumis à un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l’un des principaux postes d’investissement des collectivités : les communes financent les écoles, les départements les collèges et les régions les lycées. Pourtant, dans la rédaction actuelle, seule la part des travaux pouvant être qualifiée de « verte » bénéficierait du taux plein.
 
De nombreux travaux indispensables seraient ainsi soumis au taux minoré : mise en sécurité et en accessibilité des bâtiments, désamiantage, réfection des toitures et des sanitaires, ou encore mise aux normes des locaux.
Cette distinction est d’autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire contribue pleinement à la transition écologique, notamment par l’adaptation au changement climatique. La canicule de juin 2026, qui a entraîné la fermeture de 845 écoles et collèges, a montré qu’un parc scolaire largement ancien est inadapté à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.