Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, dont bénéficient les exploitants de parcs éoliens offshore l’année de leur mise en service.

L’implantation et l’exploitation de ces parcs ne sont pas sans conséquences sur les territoires littoraux. Elles entraînent notamment une réduction des espaces maritimes disponibles pour les autres usagers, au premier rang desquels les pêcheurs, dont l’activité peut être lourdement affectée. Elles portent également atteinte aux paysages côtiers et peuvent avoir des répercussions sur les activités touristiques et récréatives.

À ces contraintes s’ajoutent le coût élevé de ces installations et le caractère intermittent de leur production électrique, qui interrogent sur leur contribution réelle à notre souveraineté énergétique.

Dans ces conditions, rien ne justifie que les exploitants de parcs éoliens offshore bénéficient d’une exonération fiscale dès lors que leurs installations entrent en service.

Le présent amendement entend ainsi mettre fin à cet avantage fiscal afin de renforcer la contribution des exploitants et de mieux tenir compte des contraintes imposées aux autres usagers du domaine maritime.