Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
| Usages | Catégorie 1 | Catégorie 2 | ||
| Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | |
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire | 2,5 | 5,04 | 5 | 10,08 |
| Irrigation gravitaire | 0,01 | 0,7 | 0,01 | 1,4 |
| Alimentation en eau potable | 2,82 | 10,08 | 5,64 | 20,16 |
| Alimentation d'un canal | 0,012 | 0,042 | 0,024 | 0,084 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,53 | 0,95 | 1,06 | 1,9 |
| Autres usages économiques | 1,97 | 7,56 | 3,93 | 15,12 |
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça devrait être le cas depuis 2024.
Alors que le changement climatique multiplie les sécheresses et accentue les tensions sur l'eau, le droit permet encore aux agences de l’eau de fixer à zéro le tarif applicable à l’irrigation.
Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant les mêmes plafonds, et donc la liberté dans la fixation de la redevance.
Cet amendement fixe, pour l’irrigation autre que gravitaire, un plancher de 2,5 centimes d’euro par mètre cube dans les ressources de catégorie 1 et de 5 centimes dans celles de catégorie 2, situées dans les zones où la ressource est particulièrement tendue. Ces montants correspondent à environ la moitié des plafonds légaux et maintiennent une capacité de modulation pour les agences de l’eau.
Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource eau à l’hectare, un seuil purement symbolique de 0,01 centime est produit pour cet usage.
L’objectif de cet amendement est donc d’assurer que les acteurs économiques doivent contribuent à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.