Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 72 B bis du CGI permet aux exploitants agricoles au régime réel de « bloquer » la valeur de leurs stocks à rotation lente. La hausse de valeur des stocks n'est alors pas imposée chaque année, mais seulement au moment de la vente. L'impôt n'est pas supprimé, il est simplement reporté au moment où l'exploitant encaisse le produit de la vente. Ce dispositif est essentiel pour les productions à vieillissement long, comme le Cognac, dont les stocks prennent de la valeur en cave pendant plusieurs années avant d'être vendus.

Le blocage des stocks reste pourtant très peu utilisé. En effet, le dernier alinéa du II de l'article 72 B bis interdit de le cumuler avec les dispositifs de lissage du revenu agricole : la moyenne triennale (article 75-0 B), très largement pratiquée, et l'étalement des revenus exceptionnels (article 75-0 A). Placés devant ce choix, les exploitants conservent la moyenne triennale et renoncent au blocage des stocks.

Cette exclusion n'est pas justifiée, car les deux outils répondent à des problèmes différents. Le blocage des stocks traite le décalage entre la production et la vente. Le lissage traite les variations de revenu d'une année sur l'autre, liées aux aléas climatiques, aux prix ou aux volumes. Leur cumul n'amplifie pas leurs effets fiscaux et n'ouvre aucune possibilité d'optimisation.

Le présent amendement supprime donc cette interdiction de cumul. Il ne crée aucun nouveau régime : chaque dispositif conserve ses propres conditions.

Cet amendement a été travaillé avec la CNAOC.