Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – À l’article 1391 B du code général des impôts, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Les propriétaires modestes de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, montant figé alors que la taxe a fortement augmenté avec la revalorisation des bases et les hausses de taux.

Cet amendement porte ce dégrèvement à 200 €. Il est pris en charge par l'État : les communes ne perdent rien.