Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Le présent amendement de repli vise à reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télévision.

L’article 16 du présent projet de loi de finances prévoit de soumettre au taux normal de TVA les services de télévision bénéficiant actuellement du taux intermédiaire de 10 %.

Si la suppression de cet article n’était pas retenue, il apparaît souhaitable de ménager une période de transition permettant aux entreprises concernées d’adapter leurs modèles économiques et leurs offres commerciales à cette évolution fiscale.

Une entrée en vigueur immédiate de la mesure serait susceptible d’avoir des conséquences sur le prix des abonnements ainsi que sur les capacités d’investissement des acteurs concernés, notamment dans la création cinématographique et audiovisuelle et dans le sport.

À titre d’illustration, le groupe Canal+, principal opérateur concerné, a indiqué que cette évolution pourrait avoir un impact significatif sur ses activités et entraîner une adaptation du tarif de ses abonnements, de ses effectifs et de ses contributions financières à l’écosystème du cinéma et du sport.

Le report d’un an proposé par le présent amendement permettrait ainsi d’accompagner la transition vers le nouveau régime fiscal sans remettre en cause le principe de la réforme prévue par le Gouvernement.