Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à porter durablement à 100 000 euros le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général des impôts.

Il substitue au relèvement temporaire prévu au IV de l’article 4 une modification pérenne du plafond légal, en coordonnant les deux occurrences de ce montant. Les autres conditions de l’exonération demeurent applicables.

Cette mesure doit permettre aux familles de soutenir plus facilement les projets de leurs descendants, notamment la constitution d’un apport pour l’acquisition d’une résidence principale, la création d’une activité ou le financement d’un investissement.